Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005

relative au commissariat aux comptes

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 modifiée relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 28 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

En vigueur depuis le 9 septembre 2005

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

L'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

En vigueur depuis le vendredi 9 septembre 2005

Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 24