A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991art. 5 (V)
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modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 6 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 13 mai 2005 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991art. 5 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991art. 37 (V)
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En vigueur depuis le 9 décembre 2005
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
En vigueur depuis le vendredi 9 décembre 2005