Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010

portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

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Protection des entrepreneurs individuels

Résumé. Cette ordonnance protège les entrepreneurs individuels en modifiant plusieurs codes pour sécuriser leur patrimoine et leurs biens.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de commerce, notamment son livre VI ;

Vu le code de la consommation, notamment le titre III de son livre III ;

Vu le code monétaire et financier, notamment le chapitre Ier du titre III de son livre Ier ;

Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

Vu la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 (Loi sur le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, notamment le I de ses articles 8 (Adaptation des procédures collectives pour les entrepreneurs individuels) et 14 (Création de plusieurs patrimoines affectés pour les entrepreneurs individuels) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 17 novembre 2010 ;

Vu l'article R. 123-20 du code de justice administrative (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Conformément à l'article 114 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 est ratifiée.

Fait à Paris, le 9 décembre 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le samedi 11 décembre 2010

Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE III DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSOMMATION
CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CHAPITRE IER DU TITRE III DU LIVRE IER DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 9 JUILLET 1991 PORTANT REFORME DES PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION