Ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011

relative à l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

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Modification des chambres de commerce dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Cette ordonnance modifie l'organisation des chambres de commerce et d'industrie à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, en unifiant leur financement et en adaptant leurs règles de fonctionnement.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de commerce, notamment son livre VII et son livre IX ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre Ier du livre IV de sa sixième partie ;

Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 modifiée relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 (Loi du 23 juillet 2010 sur la filiation et la simplification des professions) modifiée relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, notamment le II de son article 47 (Simplification des règles pour les métiers et l'artisanat) ;

Vu l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial, notamment son titre IV ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 26 mai 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 27 mai 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Conformément à l'article 30 I de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, l'ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011 est ratifiée.

Fait le 8 juillet 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 2011

Ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : Dispositions d'adaptation relatives à Mayotte
Chapitre III : Dispositions finales