ORDONNANCE n°2014-1088 du 26 septembre 2014

complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

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Modification des procédures de rétablissement des entreprises en difficulté

Résumé. Cette ordonnance modifie les règles pour aider les entreprises en difficulté à se rétablir, en clarifiant les rôles du tribunal et des débiteurs.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de commerce, notamment son livre VI ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-10 (Réunion des sections administratives du Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 (Loi de simplification pour les entreprises et l'économie numérique) habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment ses articles 2 (Réforme des procédures collectives pour les entreprises en difficulté) et 22 (Délais pour les ordonnances gouvernementales) ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Fait le 26 septembre 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le dimanche 28 septembre 2014

ORDONNANCE n°2014-1088 du 26 septembre 2014
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
Chapitre II : Dispositions diverses et finales