Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 221-2 (Établissement des listes de sportifs de haut niveau)Art. L.221-2Établissement des listes de sportifs de haut niveauLe ministre des sports établit les listes officielles des sportifs et autres acteurs du haut niveau, sur proposition des fédérations. ;
Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (Loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites)Loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraitesLa loi de 2014 modifie les règles des retraites pour les adapter aux changements démographiques et économiques, en réaffirmant l'équité entre retraités et en améliorant les conditions de travail et de retraite pour différents groupes. garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, notamment son article 52 (Adaptation des règles de retraite pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. 52Adaptation des règles de retraite pour Mayotte et Saint-Pierre-et-MiquelonLa loi autorise le gouvernement à adapter les règles de retraite pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon pour les aligner sur celles de la métropole. ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 5 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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