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ORDONNANCE n°2015-897 du 23 juillet 2015

relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un régime de retraite spécifique à Mayotte

Résumé. Cette ordonnance crée un nouveau système de retraite pour Mayotte, avec des règles spécifiques pour les résidents locaux et ceux vivant à l'étranger, qui entrera en vigueur progressivement à partir de 2016.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du sport, notamment son article L. 221-2 (Établissement des listes de sportifs de haut niveau) ;

Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (Loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites) garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, notamment son article 52 (Adaptation des règles de retraite pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon) ;

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 5 juin 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Création d'un régime de retraite obligatoire à Mayotte

Résumé. Un nouveau régime de retraite est créé à Mayotte, avec des règles spécifiques pour les assurés et les bénéficiaires de pensions résidant hors de France.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002Art. 5 → Version 3
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002Art. 7 → Version 3
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002Art. 8 → Version 3
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002Art. 14-1 → Version 2
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
Art. 14-1

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles de retraite à Mayotte

Résumé. Cette ordonnance précise les dates d'application de ses nouvelles règles sur les retraites à Mayotte, avec la plupart des changements qui commencent en 2016, sauf une exception en 2018.

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des dispositions du 7° de l'article 1er (Création d'un régime de retraite obligatoire à Mayotte) qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et deux ministres sont responsables de l'application d'une ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

L'ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 est ratifiée par l'article 32 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017.

Fait le 23 juillet 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

ORDONNANCE n°2015-897 du 23 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3