Ordonnance n°2016-130 du 10 février 2016

portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz

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Séparation des activités de transport et de production d'électricité/gaz

Résumé. Cette ordonnance organise la séparation entre le transport et la production d'électricité ou de gaz pour garantir une concurrence équitable.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) n° 1228/2003 ;

Vu le règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel ;

Vu la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE ;

Vu la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 172 (Adaptation des lois françaises aux directives européennes sur l'énergie) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 décembre 2015 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 21 janvier 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Fait le 10 février 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le vendredi 12 février 2016

Ordonnance n°2016-130 du 10 février 2016
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la séparation entre les activités de transport et les activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz
Chapitre II : Dispositions applicables aux entreprises verticalement intégrées
Chapitre III : Dispositions relatives aux missions de la Commission de régulation de l'énergie
Chapitre IV : Application des codes de réseau prévus par le règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité