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Ordonnance n°2016-1519 du 10 novembre 2016
portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
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Création d'un établissement public pour la formation professionnelle des adultes
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment le paragraphe 2 de son article 106 ;
Vu la décision 2012/21/UE de la Commission de l'Union européenne du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'éducation, notamment le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie de sa partie législative ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 879 (Rémunération des conservateurs d'hypothèques) ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 (Limite d'âge des dirigeants d'établissements publics) ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi) relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment son article 21 (Modification de l'accès à la formation professionnelle pour les personnes handicapées) ;
Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (Loi du 17 août 2015 sur le dialogue social et l'emploi) relative au dialogue social et à l'emploi, notamment son article 39 (Création d'une association pour la formation des adultes) ;
Vu les avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date des 5 juillet 2016 et 4 octobre 2016 ;
Vu la délibération de l'Assemblée de Corse en date du 29 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2016 ;
Vu les pièces desquelles il résulte que le comité central d'entreprise de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes est consulté en application de l'article L. 2323-33 du code du travail (Rôle du comité d'entreprise dans les modifications de l'organisation) ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
L'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 est ratifiée par la loi n° 2017-204 du 21 février 2017.
Fait le 10 novembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017