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Ordonnance n°2021-139 du 10 février 2021

prorogeant l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des délais des concours de la fonction publique

Résumé. Cette ordonnance prolonge les délais des concours de la fonction publique jusqu'au 31 octobre 2021 et précise les ministres responsables de son application.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légales) autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment le I de son article 10 (Mesures d'urgence pour la gestion de la crise sanitaire) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 (Adaptation des règles éducatives et administratives pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son chapitre II ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 30 janvier 2021 ;

Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 5 février 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Prolongation des délais pour les concours de la fonction publique

Résumé. Les délais pour les concours de la fonction publique sont prolongés jusqu'au 31 octobre 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 février 2021

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Responsables de l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise quels ministres sont responsables de l'application d'une ordonnance sur les armées, les outre-mer, la justice et la fonction publique.

Le Premier ministre, la ministre des armées, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le vendredi 12 février 2021

Ordonnance n°2021-139 du 10 février 2021
Article 1
Article 2