Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024

portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes

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Parité dans les conseils d'administration

Résumé. Cette ordonnance impose la parité entre hommes et femmes dans les conseils d'administration des grandes entreprises d'ici 2026.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (Adaptation du droit français au droit de l'Union européenne) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, notamment son article 5 (Transposition de la directive européenne sur l'équilibre entre femmes et hommes dans les conseils d'administration) ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;

Vu l'avis du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes du 7 octobre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Fait le 15 octobre 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Michel Barnier

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Didier Migaud

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Antoine Armand

En vigueur depuis le jeudi 17 octobre 2024

Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024
Titre IER : DE L'ÉQUILIBRE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DES ORGANES D'ADMINISTRATION DES SOCIÉTÉS
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES