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Ordonnance n°45-2568 du 30 décembre 1945

APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 01-09-1942 RELATIVE AUX SECOURS TEMPORAIRES

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LES INDEMNITES POURRONT ETRE REMBOURSEES A L'EMPLOYEUR PAR L'ETAT SI LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ENTREPRISE N'EGALE PAS SOIXANTE POUR CENT DE LA MOYENNE DE CELUI DES DEUX ANNEES PRECEDANT LE SINISTRE ET CECI AU COURS DES DOUZE DERNIERS MOIS DE LA PERIODE DE DEUX ANS POSTERIEURE AU SINISTRE.

Ordonnance n°45-2568 du 30 décembre 1945