Section précédente

Section parente

Section suivante

Ordonnance n°45-764 du 20 avril 1945

SUR LES COURS D'ASSISES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

ART. 1: VALIDATION,SOUS RESERVE DES MODIFICATIONS RESULTANT DE L'ORDONNANCE DU 17-11-1944 ET DE LA PRESENTE ORDONNANCE,DE L'ACTE DE L'AUTORITE DE FAIT INTITULE LOI DU 25-11-1941 SUR LE JURY.

ART. 2 A 13: MODIFICATION DES ART. 309 (DISPOSITION DES JURES AUPRES DE LA COUR LORS DE L'OUVERTURE DES ASSISES),348 (FORMATION DE LA DECISION DE LA COUR ET DU JURY A LA MAJORITE),351 (AL. 3: POSSIBILITE DE SURSEOIR A L'EXECUTION DE LA PEINE),354 (CONDAMNATION D'UN MINEUR),389 (AL. 2: 200 JURES POUR PARIS ET 40 POUR CHAQUE AUTRE DEPARTEMENT; AL. 4: TIRAGE AU SORT DES JURES SUR LA LISTE ANNUELLE),393 (AL. 2: REMPLACEMENT DES JURES ABSENTS),394 (7 JURES SONT NECESSAIRES POUR FORMER UN JURY),395 (NOTIFICATION DE LA LISTE DE SESSION),400 (AL. 3: FORMATION DU JURY DE JUGEMENT),401 (RECUSATION DES JURES PAR L'ACCUSE: 4 AU MAXIMUM).

ART. 14 A 16: CONSTATATION DE NULLITE DE L'ACTE DE L'AUTORITE DE FAIT INTITULE LOI DU 13-10-1942 CONCERNANT LA FORMATION DES LISTES DU JURY; AUCUNE ATTEINTE AUX EFFETS DECOULANT DE SON APPLICATION ANTERIEURE AU 01-07-1945.

ART. 17 A 19: REMPLACEMENT DU CONSEILLER GENERAL OU DU CONSEILLER D'ARRONDISSEMENT,EMPECHE OU DECEDE LORS DE LA FORMATION DES LISTES DU JURY PAR LE MAIRE DU CHEF-LIEU DE CANTON OU UN ADJOINT SPECIALEMENT DELEGUE.

Ordonnance n°45-764 du 20 avril 1945

Modifié parOrdonnance n°45-913 du 5 mai 1945