Section précédente
Section parente
Section suivante
Ordonnance n°45-86 du 16 janvier 1945
RELATIVE AU RECENSEMENT DES AVOIRS A L'ETRANGER
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ordonnance n°45-86 du 16 janvier 1945
Modifié parOrdonnance n°45-2672 du 2 novembre 1945Décret n°45-2652 du 2 novembre 1945MODIFIE L'ART. 15 DE LA LOI DU 4 décembre 1913