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Ordonnance n°45-915 du 5 mai 1945
COMMISSION DE LA QUALITE DES FARINES ET DU PAIN
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INSTITUTION D'UNE COMMISSION DE LA QUALITE DES FARINES ET DU PAIN AUPRES DE L'ONIC, CHARGEE D'EXAMINER LES RESULTATS DE L'ANALYSE DES ECHANTILLONS DE FARINE ET DU PAIN PRELEVES EN MEUNERIE ET BOULANGERIE
AVIS CONSULTATIF AUPRES DU PRESIDENT DE L'ONIC EN CAS D'INOBSERVATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA QUALITE DES CEREALES SUSVISEES.
Ordonnance n°45-915 du 5 mai 1945