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Ordonnance n° 86-1135 du 21 octobre 1986

modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales afin d'offrir aux sociétés anonymes la faculté d'introduire dans leurs statuts des dispositions prévoyant que des représentants du personnel salarié siègeront avec voix délibérative au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance

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RECT. JO DU 22-11-1986 P14093: ART. 6 AU LIEU DE "AUX ART. 140 ET 141",LIRE "AUX ART. 138,140 ET 141".

Application de l'article 38 de la Constitution. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : création des articles 97-1 à 97-8, 137-1 et 137-2 ; modification des articles 93, 142, 106, 107, 148.

Ordonnance n° 86-1135 du 21 octobre 1986