Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
Décret n°93-1147 du 30 septembre 1993 fixant les conditions d'habilitation des personnels visés à l'article 315 du code des douanes de Mayotte
Décret n°93-1146 du 30 septembre 1993 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés à l'article 46 du code des douanes de Mayotte