Ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998

portant actualisation et adaptation des règles relatives aux garanties de recouvrement et à la procédure contentieuse en matière d'impôts en Polynésie française

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, et notamment ses articles 38 et 74 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;

Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 9 avril 1998 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 30 juin 1998 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

En vigueur depuis le 11 juillet 1998

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

L'ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998 est ratifiée par l'article 1er de la loi n° 99-1122 du 28 décembre 1999.

Le Président de la République, Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

En vigueur depuis le samedi 11 juillet 1998

Ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998
TITRE Ier : REGLES RELATIVES AUX GARANTIES DE RECOUVREMENT DE L'IMPOT
TITRE II : REGLES RELATIVES AU CONTENTIEUX DE L'IMPOT
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13