En vigueur depuis le 25 septembre 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord sur la fin de carrière des praticiens conseils
Résumé. Un accord de 2019 fixe les règles pour la fin de carrière des praticiens conseils de la Sécurité sociale.
Les dispositions du protocole d'accord du 11 juillet 2019 relatif aux mesures de fin de carrière sont applicables aux salariés relevant de la convention collective nationale de travail des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale du 4 avril 2006.
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