Périmé31 décembre 2018
Créé le 9 septembre 2015 · Périmé le 31 décembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord
Résumé. Cet accord commence dès qu'il est signé et peut être modifié pendant sa durée de 18 mois.
Le présent accord prendra effet à la date de signature.