Accompagnement des salariés dans une démarche de formation

Article 7

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Article 7

Aucun accord d'entreprise ne peut comporter des dispositions moins favorables aux salariés que le présent avenant.

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Périmé31 décembre 2018

Créé le 9 septembre 2015 · Périmé le 31 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des droits des salariés dans les accords d'entreprise

Résumé. Les accords d'entreprise ne doivent pas être moins avantageux pour les salariés que l'avenant principal.

Aucun accord d'entreprise ne peut comporter des dispositions moins favorables aux salariés que le présent avenant.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 2018

En vigueur du mercredi 9 septembre 2015 au dimanche 30 décembre 2018

Source : Légifrance