Périmé31 décembre 2018
Créé le 9 septembre 2015 · Périmé le 31 décembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des droits des salariés dans les accords d'entreprise
Résumé. Les accords d'entreprise ne doivent pas être moins avantageux pour les salariés que l'avenant principal.
Aucun accord d'entreprise ne peut comporter des dispositions moins favorables aux salariés que le présent avenant.