Accord collectif

Annexe

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Garanties de prévoyance pour les agents publics

Résumé. L'article décrit les garanties de prévoyance pour les agents publics, incluant des indemnités en cas de maladie, d'invalidité ou de décès.

ANNEXE 3
PRÉVOYANCE
GARANTIES INTERMINISTÉRIELLES ET ADDITIONNELLES

OFFRE INTERMINISTERIELLE Garantie socle interministérielle
Congé de longue maladie ou congé de grave maladie 100 % de l'assiette de rémunération la première année ;
80 % de l'assiette de rémunération la deuxième année ;
80 % de l'assiette de rémunération la troisième année.
Invalidité permanente 50 % de l'assiette de rémunération pour une invalidité de première catégorie ;
80 % de l'assiette de rémunération pour une invalidité de deuxième catégorie ;
80 % de l'assiette de rémunération pour une invalidité de troisième catégorie, hors majoration de 40 % pour tierce personne.
Décès 1 an de rémunération
OPTION 1 Garanties additionnelles
Les garanties sont exprimées en % de l'assiette de rémunération (sous déduction des couvertures statutaires et de la Sécurité sociale, ainsi que du socle interministériel)
Congé de maladie ordinaire En cas de demi-traitement : 80 %
Congé de Longue Durée En cas de demi-traitement : 80 %
En cas de plein-traitement : 100 %
OPTION 2 Garanties additionnelles
Les garanties sont exprimées en % de l'assiette de rémunération (sous déduction des couvertures statutaires et de la Sécurité sociale, ainsi que du socle interministériel)
Congé de maladie ordinaire En cas de demi-traitement : 85 %
Congé Longue Maladie / Congé Grave Maladie En cas de demi-traitement : 85 %
Congé de Longue Durée En cas de demi-traitement : 85 %
En cas de plein-traitement : 100 %
Annexe
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