Accord du 27 mai 2004

Droits couverts

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En vigueur depuis le 27 mai 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits à la formation pour les salariés

Résumé. L'accord de 2004 décrit les droits à la formation pour les salariés en CDI et CDD, comme le congé de formation, le bilan de compétences et la validation des acquis.

Les droits couverts par le présent accord sont ceux relatifs :

- au congé individuel de formation des salariés sous contrat à durée indéterminée, conformément aux dispositions de l'article L. 931-1 du code du travail ;

- au congé individuel de formation des salariés sous contrat à durée déterminée, conformément aux dispositions de l'article L. 931-15 du code du travail ;

- au congé bilan de compétences des salariés sous contrat à durée indéterminée, conformément aux dispositions de l'article L. 931-21 du code du travail ;

- au congé bilan de compétences des salariés sous contrat à durée déterminée, conformément aux dispositions de l'article L. 931-26 du code du travail ;

- au congé pour validation des acquis de l'expérience, conformément aux dispositions de l'article L. 900-1 du code du travail ;

- au droit individuel à la formation des salariés sous contrat à durée déterminée, conformément aux dispositions de l'article L. 931-20-2 du code du travail.

Les droits sont ouverts aux salariés, qu'ils soient :

- salariés sous contrat à durée indéterminée dans une entreprise qui relève du champ du présent accord ;

- demandeurs d'emploi qui ont bénéficié d'un contrat à durée déterminée dans une entreprise qui relève du champ du présent accord, selon les conditions définies à l'article L. 931-15 du code du travail ;

- intermittents du spectacle, salariés qui, du fait de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de leur emploi, sont embauchés sous contrats à durée déterminée dits d'usage.

En vigueur depuis le jeudi 27 mai 2004

Droits couverts
Article 1er