Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 10

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Article 10

La décision d'homologation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande d'homologation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (e-mail …) et par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

Le présent document est également transmis par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche professionnelle. ( [email protected]) :

Fait à … … … …, le … … … ….

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En vigueur depuis le 13 juin 2021 · Dernière version le 17 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des salariés sur l'homologation de l'APLD

Résumé. Les salariés doivent être informés de la décision d'homologation ou des documents nécessaires pour la demander, par email ou affichage.

La décision d'homologation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande d'homologation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (e-mail …) et par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

Le présent document est également transmis par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche professionnelle. ( [email protected]) :

Fait à … … … …, le … … … ….

[Signature]

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 septembre 2022

Modifié parActivité partielle de longue duréeart. 10 (VNE) : Modification de l'information aux salariés sur l'homologation

En résumé. Les modifications précisent les moyens de communication pour informer les salariés et corrigent des erreurs de format dans l'adresse électronique et la date.

En vigueur du dimanche 13 juin 2021 au vendredi 16 septembre 2022

Source : Légifrance