Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 6

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Article 6

Les partenaires sociaux de la branche appellent les études et offices à promouvoir une logique de partage des efforts en s'engageant, pour les employeurs, à ne pas augmenter leurs revenus tirés de l'étude ou de l'office pendant la période d'application du DSAP.

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En vigueur depuis le 13 juin 2021 · Dernière version le 17 septembre 2022

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Engagement des employeurs sur les revenus pendant l'APLD

Résumé. Les employeurs s'engagent à ne pas augmenter leurs revenus pendant la période d'activité partielle de longue durée.

Les partenaires sociaux de la branche appellent les études et offices à promouvoir une logique de partage des efforts en s'engageant, pour les employeurs, à ne pas augmenter leurs revenus tirés de l'étude ou de l'office pendant la période d'application du DSAP.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 septembre 2022

Modifié parActivité partielle de longue duréeart. 6 (VNE) : Engagement des employeurs sur les revenus pendant l'activité partielle

En résumé. Les employeurs s'engagent désormais à ne pas augmenter leurs revenus pendant la période d'application du DSAP.

En vigueur du dimanche 13 juin 2021 au vendredi 16 septembre 2022

Source : Légifrance