Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 10

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Article 10

La décision d'homologation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande d'homologation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information : courriel, intranet… et par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

Le présent document est également transmis par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche professionnelle. ([email protected]).

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Abrogé1 octobre 2025

Créé le 9 juillet 2021 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des salariés sur l'homologation

Résumé. Les salariés doivent être informés des décisions d'homologation ou des documents nécessaires pour la demander, par affichage ou courriel.

La décision d'homologation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande d'homologation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information : courriel, intranet… et par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

Le présent document est également transmis par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche professionnelle. ([email protected]).

Fait à ……, le ……
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Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

Ce numéro a ensuite été attribué àObligations des employeurs en matière d'activité partielle

En vigueur du vendredi 9 juillet 2021 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance