Activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)

Article 10

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Article 10

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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Accord APLD-R sans dispositions spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Un accord sur l'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) ne nécessite pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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