Activité partielle de longue durée

Article 14

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Article 14

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, Le présent accord a vocation à s'appliquer dans toutes les entreprises le souhaitant quel que soit leur taille et leur effectif, dont l'activité est visée à l'article 1er.

Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement de TPE, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 4 août 2022

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Accord sur l'activité partielle de longue durée

Résumé. Les entreprises de toutes tailles peuvent utiliser cet accord pour gérer l'activité partielle de longue durée, sans règles spéciales pour les petites entreprises.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, Le présent accord a vocation à s'appliquer dans toutes les entreprises le souhaitant quel que soit leur taille et leur effectif, dont l'activité est visée à l'article 1er.

Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement de TPE, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le jeudi 4 août 2022

Source : Légifrance