Activité partielle longue durée (APLD)

Article 13

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Article 13

Le dispositif d'APLD n'a pas d'impact pour le salarié concernant notamment :
– l'acquisition des congés payés ;
– l'ouverture des droits à la retraite ;
– le maintien des garanties prévoyances et santé ;
– l'alimentation du compte CPF.

Les périodes de recours à l'APLD sont prises en compte pour l'ouverture des futurs droits à l'allocation chômage et pour le calcul de l'ancienneté du salarié.

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En vigueur depuis le 9 juin 2022

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Impact de l'APLD sur les droits des salariés

Résumé. L'activité partielle longue durée (APLD) n'affecte pas les congés payés, la retraite, les assurances ou le CPF des salariés.

Le dispositif d'APLD n'a pas d'impact pour le salarié concernant notamment :
– l'acquisition des congés payés ;
– l'ouverture des droits à la retraite ;
– le maintien des garanties prévoyances et santé ;
– l'alimentation du compte CPF.

Les périodes de recours à l'APLD sont prises en compte pour l'ouverture des futurs droits à l'allocation chômage et pour le calcul de l'ancienneté du salarié.

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En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2022

Source : Légifrance