En vigueur depuis le 9 juin 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification et dépôt de l'accord d'activité partielle longue durée
Le présent accord est notifié par lettre recommandée et déposé par la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail dans le cadre des dispositions légales.