Activité partielle longue durée (APLD)

Article 17

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Article 17

Le présent accord est notifié par lettre recommandée et déposé par la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail dans le cadre des dispositions légales.

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En vigueur depuis le 9 juin 2022

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Notification et dépôt de l'accord d'activité partielle longue durée

Résumé. L'accord d'activité partielle longue durée est notifié par lettre recommandée et doit être déposé selon les règles du code du travail, avec une demande d'extension auprès du ministre du travail.

Le présent accord est notifié par lettre recommandée et déposé par la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail dans le cadre des dispositions légales.

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En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2022

Source : Légifrance