Activité partielle

2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

2

Le recours au DSAP au sein de l'entreprise ou de l'établissement est sollicité du…. au…. (6 mois maximum) il pourra être renouvelé par période de 6 mois dans les conditions fixées par les textes complétés par l'article 6 du présent document. Il pourra être recouru au DSAP dans la limite de 36 mois consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 janvier 2021 · Dernière version le 22 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée d'utilisation du DSAP

Résumé. Le DSAP peut être utilisé pendant 6 mois maximum, renouvelable par périodes de 6 mois, avec une limite totale de 36 mois sur une période de 48 mois.

Le recours au DSAP au sein de l'entreprise ou de l'établissement est sollicité du…. au…. (6 mois maximum) il pourra être renouvelé par période de 6 mois dans les conditions fixées par les textes complétés par l'article 6 du présent document. Il pourra être recouru au DSAP dans la limite de 36 mois consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 septembre 2022

Modifié parDispositif spécifique d'activité partielle pourart. 4 (VNE) : Modification des règles d'utilisation du DSAP

En résumé. La durée maximale de recours au DSAP est réduite de 36 à 24 mois, avec une possibilité d'extension à 48 mois consécutifs.

En vigueur du dimanche 17 janvier 2021 au mercredi 21 septembre 2022

Source : Légifrance