Actualisation de la convention

Champ d'application

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En vigueur depuis le 26 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'accord du caoutchouc

Résumé. Un accord précise que les règles d'une convention collective nationale s'appliquent à tous, sauf si c'est plus avantageux pour les travailleurs.

Le champ d'application de l'accord est celui de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953.
En application des dispositions légales relatives à la hiérarchie des normes, les conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter des clauses dérogeant aux dispositions du présent accord, sauf dispositions plus favorables.

En vigueur depuis le mercredi 26 février 2014

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