En vigueur depuis le 1 août 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des obligations de négociation
Résumé. Les partenaires sociaux peuvent adapter les règles de négociation sur les salaires et les conditions de travail.
Conformément à l'article L. 2241-4 du code du travail, les organisations signataires du présent accord décident d'adapter les obligations de négociation telles que prévue de façon supplétive par l'article L. 2241-1 du code du travail.
1 version
2 cités