Alimentation du compte épargne-temps

Article 1er

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Article 1er

L'alinéa 1 du 3.1 de l'article 39 de la convention collectiveest remplacé par l'alinéa suivant :
« A défaut d'un accord d'entreprise déterminant un nombre de jours différent, le nombre de jours de repos pouvant être affectés au CET ne pourra dépasser 15 jours par an et 25 jours par an pour les salariés à compter de 50 ans. »

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En vigueur depuis le 23 septembre 2014

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Limitation des jours de repos affectés au CET

Résumé. La convention collective limite à 15 jours par an l'affectation de jours de repos au CET, sauf pour les salariés de plus de 50 ans qui peuvent en affecter jusqu'à 25.

L'alinéa 1 du 3.1 de l'article 39 de la convention collectiveest remplacé par l'alinéa suivant :
« A défaut d'un accord d'entreprise déterminant un nombre de jours différent, le nombre de jours de repos pouvant être affectés au CET ne pourra dépasser 15 jours par an et 25 jours par an pour les salariés à compter de 50 ans. »

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En vigueur depuis le mardi 23 septembre 2014

Source : Légifrance