Créé le 8 août 1999 · Abrogé le 22 octobre 2015
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Accord sur la réduction du temps de travail dans les ports de plaisance
Le présent accord de branche s'applique aux entreprises relevant de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance. Il concerne l'ensemble des personnels de ces entreprises, quelles que soient leurs catégories.
Il appartient à chaque entreprise entrant dans ce champ d'application de décider de la date de la mise en oeuvre du présent accord en ce qui la concerne, étant rappelé que le nouvel horaire légal de 35 heures deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2000 dans les entreprises dont l'effectif est supérieur à 20 salariés et à partir du 1er janvier 2002 pour celles dont l'effectif est inférieur ou égal à 20 salariés ; étant rappelé également, pour celles qui souhaitent bénéficier des incitations financières, que les montants de celles-ci sont dégressifs et fixés en fonction de la date de la réduction du temps de travail par l'entreprise.
Le présent accord de branche se substitue à l'accord-cadre du 26 juin 1997 (avenant n° 30 à la convention collective) relatif à la durée du travail (texte non étendu).
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