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Annexe 8 : Prévention des risques professionnels

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En vigueur depuis le 7 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour prévenir les risques professionnels dans la télédiffusion

Résumé. Un accord est signé pour étudier les risques professionnels dans la branche de la télédiffusion et créer un référentiel de prévention.

Le présent accord de méthode a pour but d'engager une étude des risques professionnels dans la branche de la télédiffusion (ci-après dénommée « la branche ») en vue de la création d'un référentiel de prévention des risques professionnels. Il est conclu en faveur de la prévention de l'exposition aux risques professionnels dans l'entreprise, conformément à la loi n° 2010-1330 « portant réforme des retraites » du 9 novembre 2010, de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du système de retraite », de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et de ses décrets d'application en date du 27 décembre 2017.

Pour rappel, les employeurs d'au moins 50 salariés doivent négocier un accord ou établir un plan d'action en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels :
– soit lorsqu'ils emploient depuis le 1er janvier 2018 au moins 25 % de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels ;
– soit, à compter du 1er janvier 2019, lorsque leur sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieure à 0,25.

Les entreprises dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés et est inférieur à trois cents salariés ou appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail dont l'effectif est inférieur à trois cents salariés, n'ont pas l'obligation de conclure un tel accord ou un tel plan d'action si elles sont déjà couvertes par un accord de branche étendu comprenant les thèmes mentionnés au 1° de l'article L. 4162-3 du code du travail dans les conditions prévues par l'article D. 4162-3 dudit code.

En vigueur depuis le 7 janvier 2025

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Étude des risques professionnels dans la télédiffusion

Résumé. Un accord est signé pour étudier les risques professionnels dans la télédiffusion et créer un guide de prévention, avec l'aide d'un expert choisi ensemble.

Les parties signataires entendent définir un référentiel de prévention des risques professionnels spécifiques au secteur de la télédiffusion et proposer des actions de prévention susceptibles d'être mises en œuvre dans toutes les entreprises de la branche.

Les parties signataires entendent être accompagnées dans cette démarche par un cabinet spécialisé, sélectionné paritairement dans le cadre d'un appel d'offres mené selon une lettre de mission (figurant en annexe 3) et un budget défini par la CPPNI de la branche et validé par l'association de gestion du paritarisme.

L'objectif de l'étude commandée à ce cabinet est de permettre aux parties prenantes de s'appuyer sur un diagnostic des facteurs de risques professionnels existant dans les entreprises de la branche. Les résultats de cette étude constitueront les bases du référentiel de prévention des risques professionnels spécifiques au secteur de la télédiffusion et serviront de fondement à la définition des recommandations qu'elles entendent mettre en œuvre et qui seront traduites dans l'annexe 8 de la convention collective de la télédiffusion relative à la prévention des risques professionnels (également en annexe 4 du présent accord de méthode). Il est convenu que les parties se réuniront dans un délai d'un mois à compter de la réception des résultats de l'étude.

Il s'agit ainsi de déterminer quels sont les postes, métiers et situations de travail exposant les salariés aux facteurs de risques professionnels notamment ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail et de définir les actions concrètes favorables à la prévention de l'exposition aux risques professionnels dans les entreprises de la branche, sans oublier le suivi de ces actions.

En vigueur depuis le 7 janvier 2025

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Prévention des risques professionnels dans la télédiffusion

Résumé. Un accord pour prévenir les risques professionnels dans la télédiffusion, en étudiant 10 facteurs de risque et en mettant à jour les mesures de prévention tous les 2 ans.

En vue de prévenir les effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels, les parties signataires ont décidé de promouvoir des actions de prévention sur la base de l'étude visée à l'article 2.

Pour rappel, même si seulement 6 des 10 facteurs de risques professionnels sont susceptibles d'ouvrir des droits au titre du C2P (activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif), les mesures de prévention qui seront annexées au présent accord concernent les 10 facteurs de risques professionnels définis à l'article D. 4161-1 du code du travail. Ces 10 facteurs sont les suivants :

1° Au titre des contraintes physiques marquées :
a) Manutention manuelle de charges ;
b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
c) Vibrations mécaniques.

2° Au titre de l'environnement physique agressif :
a) Agents chimiques dangereux ;
b) Activités exercées en milieu hyperbare ;
c) Températures extrêmes ;
d) Bruit.

3° Au titre de certains rythmes de travail :
a) Travail de nuit ;
b) Travail en équipes successives alternantes ;
c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Il est entendu que les notions de polyexposition à différents risques professionnels ou risques psychosociaux pourront être prises en compte dans le cadre de cette étude.

À compter de la publication des premières recommandations, les parties signataires s'engagent à se réunir tous les 2 ans pour mettre à jour les mesures de prévention définies par la branche de la télédiffusion et décider des moyens de communication auprès des entreprises du secteur.

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Prévention des risques professionnels dans les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail en analysant les solutions, en associant les instances concernées et en suivant un processus d'évaluation.

Les parties signataires conviennent qu'il est important que toutes les entreprises adoptent une démarche d'appréhension tant de la prévention de l'exposition aux facteurs de risques professionnels que de l'amélioration des conditions de travail et transmettent à la branche les bonnes pratiques adoptées.

Dès lors, les entreprises sont invitées à appréhender d'une manière globale la question de la prévention de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que celle de l'amélioration des conditions de travail.

Pour ce faire, les parties signataires préconisent aux entreprises les axes suivants :
– analyser les solutions possibles (aménagement des postes, des conditions de travail…) pour une meilleure prévention de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que pour l'amélioration des conditions de travail ;
– associer à cette démarche la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), le comité social et économique (CSE) d'entreprise ou d'établissement ainsi que les services de santé au travail.

Dans ce cadre, les parties signataires incitent les entreprises à adopter le processus reposant sur les étapes suivantes :
– diagnostic préalable ;
– définition et mise en œuvre de mesures de prévention de l'exposition à des facteurs de risques professionnel ;
– suivi de l'efficacité des actions menées ;
– corrections – au besoin pour une meilleure efficacité – de ces mesures.

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Formation obligatoire en prévention des risques pour les grandes entreprises

Résumé. Les entreprises de plus de 300 salariés doivent former un salarié à la prévention des risques professionnels, mais certaines conditions sont modifiées par un arrêté.

Il est convenu que les entreprises dont l'effectif est d'au moins trois cents salariés, (1) formeront, au-delà des formations réglementaires, un salarié à la prévention des risques. Le choix de l'organisme formateur (obligatoirement habilité par l'INRS), la durée (durée minimale de deux jours) et l'étalement de cette formation ainsi que son bénéficiaire relèvent du chef d'entreprise après recommandation de la CSSCT ou avis du CSE à défaut (2). La formation sera considérée comme du temps de travail effectif et sera payée comme tel.

(1) Les termes « dont l'effectif est d'au moins trois cents salariés » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 4644-1 du code du travail en vertu desquelles l'obligation de formation en matière de santé au travail s'impose sans condition d'effectif.
(Arrêté du 8 janvier 2026 - art. 1)

(2) Phrase exclue de l'extension en ce qu'elle contrevient aux dispositions combinées des articles L. 4644-1 et L. 2315-18 du code du travail, lesquelles prévoient que la formation doit être d'une durée minimum de 5 jours et délivrée par un organisme agréé choisi par le salarié.
(Arrêté du 8 janvier 2026 - art. 1)

En vigueur depuis le 7 janvier 2025

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Calendrier de sélection d'un cabinet pour une étude sur les risques professionnels

Résumé. L'article décrit les étapes et les dates clés pour la sélection d'un cabinet spécialisé afin de réaliser une étude sur les risques professionnels dans le secteur de la télédiffusion.

Définition d'une lettre de mission : le 11 décembre 2024.

Réunion de l'association de gestion du paritarisme : le 18 décembre 2024.

Lancement de l'appel d'offres : le 18 décembre 2024.

Date limite de réception des candidatures : le 5 février 2025.

Auditions des cabinets sélectionnés par la CPPNI en réponse à son appel d'offres : le 12 février 2025.

Choix du lauréat par la CPPNI : le 13 février 2025.

Remise du livrable par le lauréat sélectionné : le 5 mai 2025.

En vigueur depuis le 7 janvier 2025

En vigueur depuis le 7 janvier 2025

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Entrée en vigueur d'un accord de prévention des risques professionnels

Résumé. Un accord de méthode est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

En vigueur depuis le 7 janvier 2025

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Application uniforme de l'accord sur la prévention des risques

Résumé. L'accord de prévention des risques professionnels s'applique à toutes les entreprises, sans distinction de taille.

Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord de méthode aux entreprises en fonction de leur taille.

Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de cinquante salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

En vigueur depuis le 7 janvier 2025

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Dépôt d'un accord de méthode auprès du ministère du travail

Résumé. Un accord de méthode sera déposé au ministère du travail pour devenir obligatoire pour tous les salariés et employeurs concernés.

Le présent accord de méthode sera déposé auprès des services du ministère du travail et de l'emploi conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 du code du travail par la partie la plus diligente.

Il est convenu que l'extension du présent accord de méthode sera demandé auprès des services du ministère du travail et de l'emploi pour qu'il soit rendu obligatoire pour tous les salariés et les employeurs compris dans le champ d'application tel que défini à l'article 1er de la convention collective nationale de la télédiffusion.

En vigueur depuis le mardi 7 janvier 2025

Annexe 8 : Prévention des risques professionnels
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 7.1
Article 7.2
Article 7.3
Annexes