En vigueur depuis le 7 janvier 2025
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Dépôt d'un accord de méthode auprès du ministère du travail
Le présent accord de méthode sera déposé auprès des services du ministère du travail et de l'emploi conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 du code du travail par la partie la plus diligente.
Il est convenu que l'extension du présent accord de méthode sera demandé auprès des services du ministère du travail et de l'emploi pour qu'il soit rendu obligatoire pour tous les salariés et les employeurs compris dans le champ d'application tel que défini à l'article 1er de la convention collective nationale de la télédiffusion.