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Article 2

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Article 2

Motivation liée à l'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés :

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visés à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Accord sur les petites entreprises

Résumé. Un accord entre partenaires sociaux décide qu'il n'est pas nécessaire d'inclure des règles spéciales pour les petites entreprises (moins de 50 salariés) dans leur convention.

Motivation liée à l'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés :

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visés à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance