Annexe I A : Rémunération complémentaire versée aux artistes-interprètes pour les rediffusions des émissions de télévision par les chaînes de la TNT gratuite

Article 5

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Article 5

Au terme des 3 premières années de mise en application des dispositions prévues à la présente annexe 1.A, un bilan sera effectué : les modalités de son établissement seront arrêtées par la commission de suivi telle que visée à l'article 1.5 nouveau de la convention collective.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Bilan après trois ans de rémunération complémentaire pour les artistes

Résumé. Après trois ans, un bilan sera fait sur la rémunération des artistes pour les rediffusions à la télé.

Au terme des 3 premières années de mise en application des dispositions prévues à la présente annexe 1.A, un bilan sera effectué : les modalités de son établissement seront arrêtées par la commission de suivi telle que visée à l'article 1.5 nouveau de la convention collective.

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