Annexe I B : Rémunération complémentaire des artistes-interprètes

Article 13

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Article 13

Les sommes dues en application du présent accord sont versées :
– soit, directement aux artistes interprètes concernés ;
– soit, lorsque les artistes interprètes concernés leur ont donné mandat à cet effet, à un organisme de gestion collective.

Elles ont nature de salaire.

Cette rémunération, en dehors des cas prévus explicitement aux articles 3, 10 et 11 ci-dessus, est payée aux artistes interprètes par le producteur, le cédant ou toute personne physique ou morale qu'il mandate pour ce faire.

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En vigueur depuis le 26 février 2019

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Rémunération des artistes-interprètes

Résumé. Les artistes-interprètes reçoivent une rémunération complémentaire, soit directement, soit via un organisme de gestion collective, et cette somme est considérée comme un salaire.

Les sommes dues en application du présent accord sont versées :
– soit, directement aux artistes interprètes concernés ;
– soit, lorsque les artistes interprètes concernés leur ont donné mandat à cet effet, à un organisme de gestion collective.

Elles ont nature de salaire.

Cette rémunération, en dehors des cas prévus explicitement aux articles 3, 10 et 11 ci-dessus, est payée aux artistes interprètes par le producteur, le cédant ou toute personne physique ou morale qu'il mandate pour ce faire.

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En vigueur depuis le mardi 26 février 2019

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