En vigueur depuis le 25 avril 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'accord
Résumé. L'accord entre en vigueur dès son dépôt, et une demande d'extension peut être faite par la partie la plus active.
Le présent accord entrera en vigueur à son dépôt. Une demande d'extension sera réalisée par la partie la plus diligente.