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Annexe II Cadres

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Article 1er

Toute modification de caractère individuel apportée au contrat doit faire préalablement l'objet d'une nouvelle notification écrite précisant le montant des nouveaux appointements et la nouvelle fonction.

En cas de modification d'emploi comportant déclassement, l'ingénieur ou cadre dispose de 2 mois pour faire connaître son acceptation ou son refus. A l'expiration de ce délai, il sera considéré comme ayant accepté les nouvelles conditions.

Le refus motivé d'accepter le déclassement proposé ne constitue pas, par lui-même, un motif légitime de rupture de contrat. Si la modification n'est pas acceptée par l'intéressé et si l'employeur, en conséquence, résilie son contrat, il devra au cadre le préavis et les indemnités de licenciement prévus aux articles 9 et 10 de la présente annexe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 décembre 1975 · Abrogé le 1 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un contrat de travail

Résumé. Les changements dans un contrat de travail doivent être notifiés par écrit, et en cas de déclassement, l'employé a 2 mois pour accepter ou refuser.

Toute modification de caractère individuel apportée au contrat doit faire préalablement l'objet d'une nouvelle notification écrite précisant le montant des nouveaux appointements et la nouvelle fonction.

En cas de modification d'emploi comportant déclassement, l'ingénieur ou cadre dispose de 2 mois pour faire connaître son acceptation ou son refus. A l'expiration de ce délai, il sera considéré comme ayant accepté les nouvelles conditions.

Le refus motivé d'accepter le déclassement proposé ne constitue pas, par lui-même, un motif légitime de rupture de contrat. Si la modification n'est pas acceptée par l'intéressé et si l'employeur, en conséquence, résilie son contrat, il devra au cadre le préavis et les indemnités de licenciement prévus aux articles 9 et 10 de la présente annexe.

Historique des versions

En vigueur du lundi 15 décembre 1975 au lundi 30 novembre 2020

Abrogé depuis le mardi 1 décembre 2020

Abrogé parRévision intégrale de la convention collectiveart. 2 (VNE)

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 1er

Source : Légifrance