Article précédent

Article suivant

ANNEXE II - Formation professionnelle

Article 32

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 32

Les parties signataires rappellent que le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié, quelle que soit l'officine dans laquelle il exerce son activité au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation de son choix indépendamment de sa participation aux actions comprises dans le plan de formation de l'officine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé4 juillet 2005

Créé le 8 septembre 1998 · Abrogé le 4 juillet 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé individuel de formation : droit à la formation pour les salariés

Résumé. Le congé individuel de formation permet aux salariés de suivre des formations à leur initiative, en dehors du plan de formation de leur entreprise.

Les parties signataires rappellent que le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié, quelle que soit l'officine dans laquelle il exerce son activité au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation de son choix indépendamment de sa participation aux actions comprises dans le plan de formation de l'officine.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 4 juillet 2005

En vigueur du mardi 8 septembre 1998 au dimanche 3 juillet 2005

Source : Légifrance