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ANNEXE II : Formation tout au long de la vie professionnelle

Article 18

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Article 18

Les parties signataires considèrent que l'exercice de fonctions d'enseignement par des salariés des entreprises officinales est de nature à favoriser le rapprochement entre le milieu officinal et celui de l'enseignement technologique et professionnel et doit être encouragé.

Sous la seule condition qu'ils aient plus de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, les salariés des officines peuvent demander des autorisations d'absence sans maintien de rémunération pour exercer dans un établissement d'enseignement ou dans un organisme de formation des fonctions d'enseignement :

soit à temps plein pour une durée n'excédant pas 1 an et sans préjudice des dispositions de l'article L. 931-28 du code du travail ;

soit à temps partiel, l'absence de l'entreprise ne pouvant alors excéder 8 heures par semaine ou 40 heures par mois pour une durée maximale de 1 an renouvelable.

Elles rappellent que le congé enseignement s'exerce dans les conditions fixées par les dispositions du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 octobre 2016

Créé le 4 juillet 2005 · Abrogé le 16 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé enseignement pour les salariés des officines

Résumé. Les salariés des officines peuvent demander un congé pour enseigner, à temps plein ou partiel, après un an d'ancienneté.

Les parties signataires considèrent que l'exercice de fonctions d'enseignement par des salariés des entreprises officinales est de nature à favoriser le rapprochement entre le milieu officinal et celui de l'enseignement technologique et professionnel et doit être encouragé.

Sous la seule condition qu'ils aient plus de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, les salariés des officines peuvent demander des autorisations d'absence sans maintien de rémunération pour exercer dans un établissement d'enseignement ou dans un organisme de formation des fonctions d'enseignement :

  • soit à temps plein pour une durée n'excédant pas 1 an et sans préjudice des dispositions de l'article L. 931-28 du code du travail ;
  • soit à temps partiel, l'absence de l'entreprise ne pouvant alors excéder 8 heures par semaine ou 40 heures par mois pour une durée maximale de 1 an renouvelable.

Elles rappellent que le congé enseignement s'exerce dans les conditions fixées par les dispositions du code du travail.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 16 octobre 2016

En vigueur du lundi 4 juillet 2005 au samedi 15 octobre 2016

Source : Légifrance