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ANNEXE II : Formation tout au long de la vie professionnelle

Formalités d'extension

Abrogé16 octobre 2016
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Abrogé16 octobre 2016

Créé le 4 juillet 2005 · Abrogé le 16 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur l'application du code du travail aux pharmacies

Résumé. Un accord signé à Paris en 2005 engage les parties à accomplir rapidement les formalités nécessaires pour son application dans les pharmacies.

Les parties signataires du présent accord s'engagent à effectuer dans les délais les plus brefs, à l'initiative de la partie la plus diligente, l'ensemble des formalités nécessaires, conformément aux dispositions du code du travail, à son extension à l'ensemble des pharmacies d'officine entrant dans son champ d'application.

Fait à Paris, le 4 juillet 2005.

Abrogé depuis le dimanche 16 octobre 2016

En vigueur du lundi 4 juillet 2005 au samedi 15 octobre 2016

Formalités d'extension
Article 52