Annexe II : Employés

Arrêtés de salaires

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En vigueur depuis le 27 février 1951

Conformément à l'article 2 de la loi du 11 février 1950, les dispositions des articles 2 à 8 ci-dessus se substituent à celles des arrêtés de salaires en vigueur à la date du 11 février 1950.

En vigueur depuis le mardi 27 février 1951

Arrêtés de salaires
Article 9