Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

Licenciement collectif

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En vigueur depuis le 26 mars 1979 · Dernière version le 29 mars 1994

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Licenciement collectif : critères et droits

Résumé. En cas de licenciement collectif, l'employeur doit tenir compte des charges de famille, de l'ancienneté et des compétences. Les employés licenciés ont droit à une indemnité et à une priorité pour être réembauchés.

En cas de licenciement collectif décidé par l'employeur pour cause de réduction d'activité ou de transformation d'exploitation, les congédiements s'effectuent en tenant compte des charges de famille, de l'ancienneté de service dans l'établissement et des qualités professionnelles.

Les techniciens ou agents de maîtrise ainsi licenciés bénéficient des indemnités de congédiement prévues à l'article 18 ci-dessus. Ceux qui avaient 1 an de présence dans l'entreprise au moment de leur congédiement conservent, pendant un délai de 2 ans, un droit de priorité en cas de réembauchage. Ils bénéficient alors de l'ancienneté qu'ils avaient au moment de leur congédiement.

Le technicien ou agent de maîtrise licencié dans le cadre d'un licenciement collectif et qui a trouvé un nouvel emploi au cours du délai-congé, prévu à l'article 17 ci-dessus, pourra quitter l'entreprise sans avoir à payer l'indemnité correspondant à la partie non exécutée de son délai-congé et en conservant le bénéfice de son indemnité de licenciement légale ou conventionnelle. L'employeur ne peut refuser son accord que pour des nécessités de service.

En vigueur depuis le lundi 26 mars 1979

Licenciement collectif
Article 19