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Annexe IV " Travailleurs à domicile "

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Abrogé1 janvier 2019
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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 25 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut des correcteurs travaillant à domicile

Résumé. Les correcteurs travaillant chez eux pour vérifier des textes bénéficient d'un statut spécial s'ils respectent certaines règles.

1. Le correcteur qui effectue, à son domicile, la vérification typographique d'épreuves et assure le respect des règles de ponctuation, de syntaxe et d'orthographe bénéficie du statut des travailleurs à domicile dans la mesure où il remplit toutes les conditions requises par les articles L. 721-1 et suivants du code du travail.

2. Le travailleur à domicile autre que le correcteur est classé employé, technicien ou cadre selon les critères définis aux classifications de la présente convention (annexes I et II).

3. Les travailleurs à domicile sont identifiés par l'ajout de la lettre " D " à l'échelon de leur classification sur les bulletins de salaire, ainsi que sur les déclarations de retraite et de prévoyance.

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019

En vigueur du lundi 25 septembre 2006 au lundi 31 décembre 2018

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Article 1er