En vigueur depuis le 21 octobre 1999
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formation obligatoire pour les conducteurs de gros véhicules
Tout salarié affecté à la conduite d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC dans une entreprise relevant du champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet doit avoir satisfait, dans les conditions fixées ci-dessous, à une formation initiale minimale dans la perspective de lui assurer les bases du professionnalisme nécessaire, tant au regard des conditions d'exercice du métier que des conditions de sécurité.
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