Annexe IV : Formation à la sécurité des salariés affectés à la conduite de véhicules ou à l'utilisation d'engins automoteurs à conducteurs portés

Principe

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En vigueur depuis le 21 octobre 1999

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Formation obligatoire pour les conducteurs de gros véhicules

Résumé. Les employés qui conduisent des véhicules de plus de 3,5 tonnes doivent suivre une formation initiale pour être sûrs et professionnels.

Tout salarié affecté à la conduite d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC dans une entreprise relevant du champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet doit avoir satisfait, dans les conditions fixées ci-dessous, à une formation initiale minimale dans la perspective de lui assurer les bases du professionnalisme nécessaire, tant au regard des conditions d'exercice du métier que des conditions de sécurité.

En vigueur depuis le jeudi 21 octobre 1999

Principe
Article 1er