Annexe IV : Formation à la sécurité des salariés affectés à la conduite de véhicules ou à l'utilisation d'engins automoteurs à conducteurs portés

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En vigueur depuis le 21 octobre 1999

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Formation initiale à la sécurité des salariés

Résumé. Les entreprises de gestion des déchets doivent former leurs employés pour assurer leur sécurité et professionnalisme.

Les parties signataires incitent les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet à faire bénéficier les salariés définis ci-après d'une période de formation initiale dans la perspective de leur assurer les bases du professionnalisme nécessaire, tant au regard des conditions d'exercice du métier que des conditions de sécurité.

En vigueur depuis le jeudi 21 octobre 1999

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Article 13