En vigueur depuis le 21 octobre 1999
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formation obligatoire pour les conducteurs de véhicules légers
Tout salarié affecté à titre permanent à la conduite d'un véhicule :
- de moins de 3,5 tonnes de PTAC ;
- soumis à immatriculation ;
- nécessitant le permis de conduire ;
- et équipé en vue d'opérations de collecte ou de nettoiement.