Annexe IV : Formation à la sécurité des salariés affectés à la conduite de véhicules ou à l'utilisation d'engins automoteurs à conducteurs portés

Article 14

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Article 14

Tout salarié affecté à titre permanent à la conduite d'un véhicule :

de moins de 3,5 tonnes de PTAC ;

soumis à immatriculation ;

nécessitant le permis de conduire ;

et équipé en vue d'opérations de collecte ou de nettoiement.

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En vigueur depuis le 21 octobre 1999

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Formation obligatoire pour les conducteurs de véhicules légers

Résumé. Les employés qui conduisent des véhicules de moins de 3,5 tonnes pour le nettoyage ou la collecte doivent suivre une formation à la sécurité.

Tout salarié affecté à titre permanent à la conduite d'un véhicule :

  • de moins de 3,5 tonnes de PTAC ;
  • soumis à immatriculation ;
  • nécessitant le permis de conduire ;
  • et équipé en vue d'opérations de collecte ou de nettoiement.

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En vigueur depuis le jeudi 21 octobre 1999

Source : Légifrance